JUSTICE - Mr Le Maire revendique une "atteinte à son honneur" et porte plainte pour diffamation contre les habitants

Publié le par laforcevigneusienne

Lu dans MEDIAPART du 10 mars 2016

Suite à la parution d'un article dans Le Parisien, le maire de la commune de Vigneux sur Seine porte plainte pour atteinte à son honneur dixit lui même de "voleur de correspondances". Les habitants demandent une ouverture d'enquête sur le détournement de correspondances dont ils ont fait l'objet : les élus n'ayant pas reçu les correspondances déposés en mairie. Les enjeux :

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· Le maire d'une commune a t il le droit d'ouvrir et de ne pas transmettre des correspondances qui ne lui appartiennent pas ?

Mardi 29 mars au Tribunal d'Evry nous assisterons :

Au procès de Monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine

Qui a porté plainte pour diffamation suite à la parution de l'article "La copropriété flottante prend l'eau"

Objet : Le maire aurait vu dans les phrases de l'article du Parisien "Voleur de correspondances" d'où la plainte de Mr Poinsot pour atteinte à sa réputation, son honneur, sa considération.

Extrait de l'article du 26 mai 2015, ne voyant pas la situation ubuesque se débloquer les habitants décident d'écrire aux élus le 10 novembre 2014 par un dépôt de courriers en Mairie aux 34 élus sauf à Mr Le Maire qui a accordé de sa signature le permis de construire irrégulier cité :

« On s'est aperçu que ce permis n'avait été affiché ni publié nulle part comme l'impose la loi », s'étonne Dominique Dutoit. Ce résident de Port Premier décide alors d'envoyer un courrier nominatif à chacun des 34 élus du conseil municipal. « Je voulais les informer que leur maire s'adonnait à des pratiques illégales », poursuit-il. Dominique Dutoit a déposé ces lettres à l'accueil de la mairie avec deux témoins. « A ma grande surprise, c'est le maire qui m'a répondu par courrier alors qu'il est le seul à qui je n'avais pas adressé de lettre. Il a ouvert des lettres qui ne lui étaient pas destinées », accuse le résident qui dépose une plainte pour détournement de correspondance.

Une pétition est toujours en ligne concernant l'ouverture d'une enquête sur ce détournement de correspondance avec les explications sur l'importance des faits, pour le droit des citoyens et de leurs élus.

Les enjeux "nationaux" et le secret de correspondances :

Pour sa défense Mr Le Maire semble en effet dire qu'il a le droit de ne pas transmettre les correspondances envoyés aux élus de la majorité et de l'opposition. Le citoyen n'a donc pas le droit de correspondre avec ses élus et/ou de les informer des litiges dont il est sujet ?

Bande son du conseil municipal du 26 février 2015, Mr Le Maire a bien ouvert les courriers puisqu'il nous a répondu. Depuis certains élus que nous avons rencontrés ont porté plainte, des élus de la majorités nous ont également joint par téléphone. Mais l'enquête ne semble pas s'ouvrir...

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances.

Article 432-9

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 JORF 10 juillet 2004

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

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Convocation "Citation directe devant le tribunal correctionnel d'Evry"

Donne citation à :

- Le quotidien "Le Parisien" qui publie l'article le 26 mai 2015.

- Un habitant de Vigneux sur Seine et donc les habitants de Vigneux sur Seine qui sont confrontés aux abus de pouvoir du maire.

D'avoir à comparaître en personne devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal correctionnel d'Evry

siégeant au Palais de Justice d'Evry, Rue de Mazières 91 000 EVRY

Le 29 MARS 2016 à 13h30

En présence de Monsieur le Procureur de la République [...]

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Zone contenant les pièces jointes

Prévisualiser la vidéo YouTube DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCES

DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCES

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stouvenel 09/04/2016 13:06

compte rendu audience affaire correctionnelle diffamation Poinsot/Hornain-Dutoit

Dominique Dutoit
30 mars (Il y a 10 jours)

Compte rendu d'audience.
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Aujoud'hui, à l'issue d'un procès pour diffamation publique intenté par Monsieur Serge Poinsot, Maire de Vigneux-sur-Seine, je suis, en compagnie de Monsieur Hornain, Président du journal le Parisien, condamné à 17€ d'amendes avec sursis pour des propos ou écrits insultants qui n'ont jamais été tenus ou écrits.

Voici donc une affaire d'apparence minuscule pour le tribunal correctionnel dont je voudrais montrer en quelques lignes l'importance réelle qui est en fait considérable.

En juin 2015 le Parisien a publié un long article sur Vigneux dans lequel je suis interviewé et y aborde le fait que le Maire de Vigneux s'adonne à des pratiques illégales en matière d'urbanisme (principalement non affichage en mairie et faux en écritures publiques ) et qu'il répond à des courriers qui ne lui sont pas destinés alors que les destinataires de ces courriers n'ont pas reçu ces courriers.

Suite à cet article le Maire s'est fâché et m​'​a attaqué moi et le Parisien pour diffamation publique réclamant 50000€ de dommages et intérêts pour son honneur​ ainsi que la publication dans le journal de la décision intégrale de la Cour.​

​​Entre quinze et vingt personnes ​​sont venues ​​spécialement ​assister ​à cette séance​. Il s'agissait ​de voisins, d​'élus​ d'appartenances politiques contraires​, d​'amis d​e ces élus, ​ou simplement ​de personnes ​intéressées par la vie démocratique. L'ambiance était sympathique durant les nombreuses pauses qui ont permis d'échanger entre nous quelques mots. Laurent Degradi, journaliste du journal le Parisien, et auteur de l'article était également présent. Beaucoup des gens présents ont pris une journée de congé pour assister à ce jugement.
Le verdict de ce procès a été rendu en toute fin de séance à 16H55. Les débats de la Cour ont duré quelques minutes.
Le verdict a finalement été le suivant:

Nous sommes condamnés à 7 et 10€ d'amende avec sursis et à verser à M. Poinsot 150€ pour avoir dit qu'il serait un voleur de correspondances.
A ce verdict, j'ai senti que des personnes de l'assistance ont été rassurées pour moi. Je les remercie pour cela, mais je ne dois en aucun cas en cette affaire être un objet d'inquiétude.
L'inquiétude à avoir est en fait bien plus grave et, me dépassant en tout point, nous concerne tous.

De quoi s'agit-il?

A titre mineur il s'agit d'une erreur de justice banale car en aucun cas il n'a été dit ou écrit que Poinsot est un voleur de correspondances, selon ces termes insultants qui entraînent la faute jugée et la pénalité.
Le mot voleur est évidemment insultant​ mais jamais nous ne l'aurions prononcé ou laissé écrire.
​Aussi, il est fort probable que cette affaire à 17€ avec sursis monte en Appel, non pour y obtenir une amnistie mais une relaxe complète.

A un titre supérieur, cette affaire interroge intimement non sur une erreur de justice, chacun est faillible, mais sur une accumulation d'erreurs de justice en ce dossier. En effet, pourquoi le Commissariat de Draveil a -il été dessaisi par le Procureur de la République de l'enquête engagée concernant le détournement de correspondances? En outre, pourquoi les plaintes enregistrées au Commissariat de Draveil ont-elle du être redoublées par des plaintes portées à l'appréciation du Procureur de la République d'Evry. Enfin, pourquoi les plaintes formulées avec constitution de partie civile sur ce même sujet n'ont-elle jamais reçu l'appel de consignations qui engage et assure qu'une instruction sera finalement menée jusqu'à ce jour où je suis condamné pour des écrits qui n'ont jamais été écrits, ?
Je suis donc condamné pour des propos non tenus accusant des délits commis, lesquels délits sont facilement vérifiables mais dont la vérification a été empêchée.

Mais est-ce là même le sujet de cette affaire? Les délits de M. Poinsot sont-ils si importants qu'il faille en faire une affaire à juger.
Est-ce pour des broutilles qu'autant de personnes si différentes se sont déplacées pour une affaire si petite à l'aulne du jugement rendu?

Ou est-ce parce que 20 personnes se rendent compte que ce qui est en jeu ici est la plus fondamentale des libertés qui soit?
Il ne s'agit pas de la propriété.
Il s'agit d'une liberté plus fondamentale.​ ​
​Il ne s'agit pas la liberté de la presse.​
Il s'agit d'une liberté plus fondamentale.
​Il ne s'agit pas la liberté de recourir.
Il s'agit d'une liberté plus fondamentale.

​Il s'agit de la liberté la plus fondamentale qui soit : la liberté d'écrire ou de dire en toute sécurité quelque chose à quelqu'un de telle manière que ce dire ou cet écrit soit acheminé au destinataire sans être écouté ou lu ou détourné par autrui.

C'est la liberté sans laquelle aucune autre liberté n'est possible.

Et ​la perte de cette ​liberté assure l'érosion progressive de tout le restant et le retour à la barbarie de votre choix. Les barbaries sont toutes semblables et toutes naissent de la défense d'un Etat qui se serait trop différencié d'un peuple en formatant ce dernier. Le contenant n'est pas le contenu.

Voilà donc où nous en sommes​. Pour avoir voulu alerter des élus puis du public d'agissements graves je suis condamné à 7€ avec sursis pour avoir fait écrire dans le Parisien ​des mots
q​ui n'ont jamais été prononcés par quelqu'un d'autre que l'avocat du Maire
qui n'ont jamais été signés que de la main du Maire
qui n'ont jamais été pensés ailleurs que dans la tête du Maire
qui n'ont jamais été repris que par un président de Tribunal Correctionnel​​.

En vous remerciant encore de vous inquiéter,
La bonne inquiétude ne me concernant pas mais ne concernant que les principes mentionnés,

Dominique Dutoit
citoyen.

Ce texte peut être reproduit.