VIGNEUX - Excès de pouvoir : déférez-moi a t-il dit !

Publié le par laforcevigneusienne

Vigneux-sur-Seine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Dossier suivi par :

J Stouvenel - N Viard

( 07 70 70 91 60

laforcevigneusienne@gmail.com

N. Réf : LFV-Recours en excès de Pouvoir

Objet : Excès de POUVOIR du MAIRE de la Commune

Envoi recommandé avec A.R.

Monsieur le Président

Tribunal administratif

56 avenue de Saint Cloud

78010 VERSAILLES Cedex

Vigneux, le 21 juillet 2016

Monsieur le Président,

Dans l’affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli les 3 exemplaires du recours en excés de pouvoir que nous avons établi.

Vous trouverez également annexé à ce mémoire :

Pièce 1-1 : Courrier de M. le Préfet du 20 aout 2015 (1 page)

Pièce 1-2 : Délibération et Règlement Intérieur (29 pages)

Pièce 1-3 : Compte Rendu du conseil du 12 juillet (4 pages)

Pièce 1-4 : Recours RI au Tribunal administratif du 19 février 2016 (1 page)

Pièce 2 -1 : Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2016 (8 pages)

Pièce 2-2 : Compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2016 (10 pages)

Pièce 2-3 : Compte-rendu du conseil municipal du 12 juillet 2016 (4 pages)

Pièce 2-4 : CAA de Versailles en date 30 décembre 2004 (1 page)

Pièce 2-5 : Affaire De LESQUIN DU PLESSIS-CASSO (14 pages)

Pièce 3-1 : Articlediffamé LPV 154 de juin 2016 (11 pages)

Pièce 3-2 : Plainte Tribunal administratif, article supprimé LPV 162 (3 pages)

Pièce 3-3 : Plainte TGI, LPV 163 censuré (7 pages)

Pièce 3-4 : récipissé Lettre LR+AR maire et Préfète LPV 166 (1 page)

Pièce 3-5 : Article original LPV 166 de juillet/aout 2016 (1 page)

Pièce 3-6 : Mail envoyé service communication de la ville 08 juin 2016 (1 page)

Pièce 3-7 : article modifié-anoté LPV 166 page 22 (1 page)

Pièce 3-8 : Tribunal administratif de Melun n° 1408633 (4 pages)

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

Nelly Viard Jacques Stouvenel

Conseillère municipale Conseiller municipal

Tête de liste la force Vigneusienne

Chez M. J-Stouvenel – 25 rue des chênes – 91270 Vigneux-sur-Seine

Tèl : 07 70 70 91 60 – Site : http://www.laforcevigneusienne.over-blog.com

Copie : Madame la Préfète, M. le Maire de Vigneux

MEMOIRE POUR RECOURS EN EXCES DE POUVOIR

A Monsieur le Président et MM les Conseillers du Tribunal administratif,

POUR :

Monsieur Jacques Stouvenel, né le 27 novembre 1945 à Paris 17eme, de nationalité Française, retraité d’EdF, conseiller municipal de Vigneux-sur-Seine, demeurant 25 rue des Chênes 91270 Vigneux-sur-Seine

Madame Nelly Viard, née le 03 juin 1957 à Saint Amand (Manche), de nationalité Française, conseillère municipale de Vigneux-sur-Seine, demeurant 24 rue Waldeck Rousseau 91270 Vigneux-sur-Seine.

CONTRE :

Mairie de Vigneux-sur-Seine, représentée par son Maire Monsieur Serge Poinsot

Nous souhaitons vous faire part d’un recours en excès de pouvoir contre la délibération N°2016/ du 12 juillet 2016

Nous avons l’honneur de vous faire connaitre que ce recours appelle de notre part les observations suivantes :

Rappel des faits

Le règlement intérieur adopté par la mairie de Vigneux-sur-Seine, ne respecte aucune des dispositions nées de la jurisprudence et de la loi relative aux droits d’expression des minorités.

A maintes reprises, nous sommes intervenus auprès du maire pour qu’il mette le règlement intérieur en conformité avec la loi.

Monsieur le Préfet l’a également notifié au Maire de Vigneux-sur-Seine en date des 2 et 22 juillet 2015, (pièce n° 1-1), par courrier que le maire réfute avoir reçu, jusqu'à ce que nous lui fournissions copie.

Lors du conseil municipal du 12 juillet 2016 le maire a fait voter par sa seule majorité un nouveau règlement encore plus illégal et restrictif que le précédent, (pièce n° 1-2)

Dès le vote par la seule majorité du nouveau règlement intérieur, nous avons aussitôt, en séance, avisé le maire de l’illégalité de son texte, voir CR du conseil municipal du 12 juillet 2016 page 2 et 3, (pièce n° 1-3)

Nous avons déjà saisi le Tribunal administratif à cette fin le 19 février 2016 (pièce 1-4)

Les points qui font litiges portent sur les questions orales lors des séances du conseil municipal (point 1) et la publication des articles dans le magazine municipal (point 2).

En outre, lors de la séance du 29 juin 2016, Monsieur Vilatte, 1er adjoint au Maire et président de séance du conseil municipal n’a pas pris en compte le vote à Madame Viard lors du point n°2.

Point 1 - QUESTIONS ORALES lors des séances du conseil municipal

Au moins à trois reprises, pour le conseil municipal nous avons posé par écrit, dans les délais impartis des questions concernant la vie de la Commune.

Le Maire, président du Conseil municipal, nous refuse systématiquement la possibilité de lire nos questions au conseil municipal pour qu’elles figurent au procès-verbal des actes officiels du conseil.

Nos comptes rendus, établis à partir de nos enregistrements, en attestent.

  • Pièce n° 2-1 CR du 30 mai 2016 (8 pages)
  • Pièce n° 2-2 CR du 29 juin 2016 (10 pages)
  • Pièce n° 2-3 CR du 12 juillet 2016 (4 pages)

Nous tenons à la disposition de la justice, les enregistrements audio.

Le maire nous refuse le droit de les lire au motif que nos questions sont arrivées hors délai ou qu’il n’a pas eu le temps de les lire. Or, nous pouvons justifier à chaque fois que les courriers ont bien été déposés dans les délais, cachet de la poste faisant foi LR + AR. Ces mêmes courriers sont envoyés systématiquement à Madame la Préfète qui n’a visiblement pas les mêmes problèmes avec la poste, argument déployé par le Maire.

Toutefois, la répétition de ces faits, toujours au préjudice de notre liste, nous laisse à penser qu’il s’agit d’une entrave manifeste à notre LIBERTE FONDAMENTALE d’expression orale d’élus, par cette censure, les Vigneusiens ne peuvent connaitre nos questions et les réponses du 1er magistrat de la ville.

En effet, la CAA de Versailles en date 30 décembre 2004 - Commune de Taverny et le TA de Versailles en date du 24 septembre 2009 - Commune de Levallois-Perret ont confirmé que les conseillers municipaux avaient un « droit individuel de s’exprimer sur tout ce qui touche aux affaires de la commune, dans les conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat » (pièce 2-4).

Cette disposition a été confirmé, en vertu de l’article 10 de la convention, par un jugement de la cinquième section de CEDH dans l’affaire DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. France (requête n° 54216/09), le 12 avril 2012 (pièce 2-5) qu’il convient de ménager un équilibre entre la nécessité de protéger le requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et réputations du plaignant alors même qu’aucune sanction pénale la plus modérée possible ne peut suffire à justifier l’ingérence dans le droit d’expression.

Il convient donc de revoir les articles 8, 9 et 10 du nouveau règlement intérieur.

Point 2 - TRIBUNE LIBRE de la revue municipale

A maintes reprises, nous avons déposé plainte pour censure de nos articles, partiel ou en totalité dans la TRIBUNE LIBRE du journal municipal

N° 154 de juin 2015 plainte en diffamation du 07/08/2016, pour Abus de pouvoir et diffamation publique (pièce 3-1)

N° 162 de mars 2016 assignation devant le Tribunal administratif de Versailles pour censure intégrale de notre tribune libre (pièce 3-2)

N° 163 d’avril 2016 plainte du 18 mars 2016 pour censure d’article devant le TGI (pièce 3-3)

Ainsi, pour le numéro 166, en date du 08 juin 2016, notre article a été déposé en temps et heure en mairie par lettre recommandée avec AR. (pièce n° 3-4), déposé en mairie sous le numéro 651, (pièce n° 3-5) et envoyé par mail au service communication (pièce n° 3-6). Or, une partie de notre texte a été intégralement censuré et remplacé en bas de page par un encart du maire ! (pièce n° 3-7).

Notre texte a été censuré de la partie suivante « - ABUS de BIEN SOCIAUX ? Augmentation de 75% de nos dépenses de carburants, alors que les prix des combustibles n’ont jamais été aussi bas ! Des véhicules de la ville qui circulent 7j/7, jours et nuits, avec carte d’essence à nos frais, sans notre blason sur leurs portes, pourquoi ? » et remplacé par un encart du maire en bas de page indiquant : « Les articles des tribunes libres ne doivent comporter aucune mise en cause personnelle, ni être diffamatoire ou injurieux ou comporter des risques de trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique. Les articles ne respectant pas les prescriptions énoncées ci-dessus ne sont pas publiables ».

C’est là une censure manifeste à notre liberté d’expression d’élus, confirmé à maintes reprises par les tribunaux :

La Haute juridiction administrative a jugé qu’il : « résulte des dispositions de l’article L 212-27-1 du CGCT que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’informations municipal, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale ; que la commune ne serait contrôlé le contenu des articles publiés dans ce caractère, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles de regarder, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L 52-8 du code électoral ».

Ainsi, nos textes ne peuvent faire l’objet d’aucune censure.

Si nos propos paraissent diffamants, mensongers ou injurieux, leurs ablations ou rectifications ne relèvent pas des pouvoirs du maire, mais de celui du juge en vertu des de l’article L212-27-1 du CGCT et des jurisprudences suivantes :

1 - Exercice du droit à l’expression libre des élus de l’opposition, destiné à leur permettre d’informer l’ensemble des concitoyens de la collectivité publique des opinions exprimées sur les affaires locales (travaux parlementaires de la Loi du 27 février 2002).

Il s’agit d’un droit attaché au statut de l’élu, IL CONSTITUE UNE LIBERTE FONDAMENTALE que l’autorité exécutive est tenue de respecter, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante (TA Besançon ordonnance 21 février 2003, JC Collin, req.n° 03-218, BJCL n°5/03, p 327)

2 – Absence de contrôle du contenu de la tribune de l’opposition

Le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel nul ne peut s’immiscer dans l’exercice des droits d’expression de l’opposition.

Ainsi, dans un arrêt du 7 mai 2012, (élection cantonale de Saint-Cloud, Req. N°353 536, à paraître au rec.), le directeur de la publication n’est plus habilité, selon le Conseil d’Etat, à censurer une tribune de l’opposition au motif que son contenu contreviendrait aux dispositions de la Loi sur la presse de 1881, contiendrait des propos injurieux ou diffamatoires, serait susceptible de troubler l’ordre public ou de revêtir le caractère de propagande électorale.

De plus, l’article 35 du règlement intérieur prévoit un espace d’expression pour la majorité municipal en contradiction avec les jurisprudences récentes, en s’octroyant la moitié de la page de la tribune libre.

En effet, il convient d’avoir une lecture restrictive de l’article L.2121-27-1 qui prévoit que « un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » car la majorité dispose de la revue quasi complète pour informer.

Cette disposition a été confirmée par la décision du TA Melun du 4 novembre 2015 - Commune de Saint-Mandé affaire n° 1408633, (pièce 3-8)

Il convient donc de revoir les articles 35 et 36 du nouveau règlement intérieur.

POINT 3 – DEFAUT d’EXPRESSION DANS LE VOTE RELATIF A UNE DELIBERATION SUITE AU REFUS DU PRESIDENT DE REVENIR SUR LA PROCEDURE DE VOTE

Lors du conseil municipal du 29 juin 2016, lors de la délibération numéro 2 relative à la conservation et mise en valeur du verger du gros buisson – Président de séance : M. Daniel VILLATE en remplacement de M. POINSOT.

Après un débat contradictoire, le président a refusé de répondre aux questions de M. Stouvenel, puis a refusé la prise de parole de Mme Viard qui souhaitait des réponses à l’intervention de M. Stouvenel, puis à son tour voulait s’exprimer concernant cette délibération.

Or, l’article 22 du règlement intérieur prévoit toutefois des dispositions qui permettent le débat démocratique. En interrompant les élus, en ne répondant pas aux questions posées, le président de séance n’a pas respecté les termes du règlement intérieur.

Il a refusé de répondre et dans le même temps, le président est passé au vote et à la délibération suivante, sans autre forme de convenance.

L’article 26 du règlement prévoit les modalités de prise en compte de voix exprimées. Or, le président a adopté des votes, sans pour autant qu’ils aient été exprimés formellement par les élus. Ainsi, il n’a volontairement pas tenu compte de l’intervention de Mme Viard qui lui indiquait ne pas encore avoir pris part au vote ! (pièce n° 2-2, 3eme page, enregistrement oral de 25.20 à 30.34 a votre disposition)

Ce faisant, la délibération est entachée d’irrégularité dans la forme. Ainsi, le Maire ne peut signer les documents et la convention afférente compte tenu de ce vice de forme.

PAR SES MOTIFS :

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles, de bien vouloir :

  • Déclarer nul le règlement intérieur adopté le 12 juillet 2016, par le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine.
  • Ordonner à monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine, sous astreinte, de prendre toutes mesures nécessaires pour qu’un nouveau règlement intérieur expurgé de toutes dispositions litigieuses soit adopté lors de la prochaine séance du Conseil municipal
  • Ordonner à monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine, de respecter le temps de parole et liberté d’expression orale et écrites des élus.
  • Que soit publié en première page, dans le prochain bulletin municipal suivant la date du jugement, le présent jugement, suivi de tous les articles censurés de la partie plaignante.
  • Ordonner à monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine, de cesser tous ses excès de pouvoir illégaux
  • Annuler la délibération relative à la délibération relative à la conservation et mise en valeur du verger du gros buisson du 29 juin 2016
  • Condamner monsieur Serge Poinsot et la commune de Vigneux-sur-Seine à verser aux demandeurs la somme forfaitaire de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des frais irrépétibles en application de l’article L761-1 du Code de Justice administrative. En effet, dans ses rapports aux élus minoritaires, l’exécutif compte souvent sur la charge financière, les temps de recherche, les coûts de déplacements… pour démotiver les procédures. Elus d’oppositions, sans indemnité ; nous avons supportés la charge de la procédure et un investissement en temps au détriment de nos activités personnelles. Ce montant forfaitaire correspond peu ou pro à une facturation 2 journées-homme de consultant juridique. La défense n’engage aucun frais à titre personnel. La loi pose «que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée».
  • Décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue en application de l’article R 522-13 du code de Justice administrative.

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