VIGNEUX - Réponse au courrier du maire du 26 06 2016

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VIGNEUX - Réponse au courrier du maire du 26 06 2016

Vigneux-sur-Seine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Dossier suivi par : J Stouvenel

( 07 70 70 91 60

laforcevigneusienne@gmail.com

V.Réf : DJ/NR/2016-50

Objet : LFV-réponse 29 06 2016

Monsieur le maire

Hôtel de ville

75 rue Pierre Marin

91270 Vigneux-sur-Seine

Vigneux le 21 juillet 2016

Dépôt mairie 908 – 25/07/2016

Monsieur le maire,

Mesdames et messieurs les élus,

Par votre courrier du 29 juin 2016, vous m’avez annoncé certaines des mesures adoptées par le règlement intérieur du 12 juillet 2016.

Je voulais vous rappeler plusieurs remarques formulées à cette occasion pour vous permettre de mieux comprendre mes positions :

Concernant les courriers que vous nous avez adressés, je constate que vous vous accommodez d’une réponse écrite à des questions posées dans le cadre de différentes séances du conseil municipal.

Or, et c’est l’objet principal de ma demande, elles n’apparaissent pas dans le compte-rendu du Conseil municipal, ce qui nuit à la transparence des débats puisque vous vous réservez le soin d’occulter les questions qui vous dérangent.

Je vous demande donc de bien vouloir publier les questions orales conformément aux dispositions de l’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales.

1 – Un règlement est légal dès lors que le tribunal administratif donne une réponse formelle aux aspects évoqués. Je ne conteste pas le processus de vote, qui ne souffre aucune critique quant à la régularité sur la forme puisque vous avez la majorité qui vous permet de faire adopter n’importe quoi, mais c’est le fond qui motive mes critiques ! Alors que la forme est respectée, la jurisprudence née des affaires traitées en cour administrative d’appel ou en conseil d’Etat nous rappelle que votre affirmation est bien précaire.

2 – Quelle que soient la nature des publications de Médiapart, le droit rappelle que le destinataire d’une correspondance en est le propriétaire et, à ce titre, n’a pas à rendre compte des courriers, courriels qu’il reçoit. Il semble au contraire, dans votre remarque, que vous ne soyez pas totalement maitre de vos propos, de vos écrits ou de ceux de vos services et que vous souhaitiez rendre chacun responsable de vos dérapages. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que la température va baisser et nous verrons donc quelle suite les autorités judiciaires donneront à votre intention.

3 – Les séances du conseil municipal sont publiques. C’est un des enjeux de la démocratie locale que de permettre aux citoyens d’être informé sur les affaires de la commune, alors même qu’une défiance importante est née de certaines pratiques condamnables des élus.

C’est l’objet de notre dernier recours adressé au tribunal suite au conseil municipal du 29 juin 2016. Je note que votre réponse emporte une lecture juridique restrictive qui tend à démontrer que vous êtes hostile à trop de transparence démocratique. En effet, avec les moyens techniques actuels, il est tout à fait possible de filmer les séances alors qu’une lecture compréhensive du droit à l’image le permet, s’agissant d’un espace public et d’élus dans l’exercice de leurs mandats.

4 – Les articles transmis pour publication dans le journal municipal ne peuvent, comme confirmé à maintes reprises par les tribunaux, faire l’objet d’aucune censure de la part du directeur de la publication. Vous savez pertinemment que vos exigences en la matière sont illégales et que vos demandes de rectifications pour des soit-disantes diffamations ou propos infamants ne relèvent pas de votre pouvoir mais de celui du juge. En interdisant la publication d’articles qui ne répondent pas à vos exigences, vous commettez une atteinte à la liberté d’expression des élus, objet de mon dernier recours en excès de pouvoir auprès du tribunal.

Je note que vous avez mis en copie Madame la Préfète et Madame la Procureur de la République. Je ne doute pas un instant que le vote du règlement intérieur donnera lieu à un contrôle de légalité vigilant de cette délibération pour rectifier vos décisions abusives.

Par ailleurs, soyez assuré de ma détermination et de ma vigilance pour que des pratiques politiques conformes à la loi et à la déontologie régissent la vie de notre commune.

Jacques Stouvenel

Conseiller municipal

Tête de liste la force Vigneusienne

Copie : Mme la Préfète, Madame la Procureure de la République, les élus

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