JUSTICE - Nouvel exploit du maire, qui ne respect pas la Loi NOTRe - BUDGET

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Vigneux-sur-Seine

 

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

 

 

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N.Réf : ROB+DOB-11 04 2017

Objet : requête en déféré

 

Madame la Préfète

Préfecture de l’Essonne

Boulevard de France

91 000 EVRY

 

 

 

 

Monsieur Jacques STOUVENEL

25 rue des Chênes - 91270 Vigneux-sur-Seine

et

Madame Nelly VIARD

24 rue Waldeck Rousseau - 91270 Vigneux-sur-Seine

 

 

Objet : Requête en déféré contre la délibération n° 17050 de Vigneux-sur-Seine

PJ : Voir le bordereau

 

 

Vigneux, le 19 avril 2017

 

Madame la Préfète,

L’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que …. « Si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.2131-2 et L.2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’état dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.2131-6 (….) ».

Par la présente, nous vous demandons de mettre en action la procédure de déféré concernant la délibération n° 17 050 portant sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) publiée par Monsieur le Maire de Vigneux-sur-Seine le 13 mars 2017 et transmise à vos services le 16 mars 2017, accusé de réception de la préfecture de l’Essonne n° 091-219106572-20170313-17-050-DE [pièce n° 1].

Cet acte stipule que la délibération a été adoptée à l’unanimité. [Pièce n° 2 – (extrait)]

Cette délibération est entachée d’illégalité aux motifs que la procédure ne correspond pas au formalisme requis par différents textes :

  • L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »

- Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire [pièce n° 3]

- La circulaire en date du 30 novembre 2015 issue par Monsieur le Directeur général des collectivités locales du ministère de l’Intérieur qui indique que le ROB donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique se traduisant par un vote. [Pièce n° 4]

- Votre circulaire datée du 2 février 2017 annonçant les changements qu’impliquent la loi NOTRe sur les procédures de présentation et d’adoption du budget des communes. Dans cette note vous apportez une précision supplémentaire : « la délibération sur le DOB fait l’objet d’un vote où doit apparaître la répartition des voix. » [Pièce n° 5]

Dans la délibération n° 17 050 du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine, où le maire ne mentionne à aucun moment le mot de rapport, il est conclu qu’il est pris acte à l’unanimité du débat d’orientation budgétaire. [Pièce n° 1 déjà citée]

Nous avons demandé par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 avril 2017 à Monsieur le Maire de nous transmettre l’extrait du registre des délibérations concernant cette délibération n° 17050 du 13 mars 2017. Nous vous l’avons transmise en copie pour information, car nous doutons de recevoir une réponse. [Pièce n° 6]

Une circulaire sur les modalités de vote du ROB qui a été mise en ligne par la préfecture de l’Hérault le 8 décembre 2016 est sans appel quant aux conséquences sur l’absence de vote du ROB : « Toute délibération ne mentionnant pas le vote sur le ROB devra être annulée et reprise conformément à la réglementation et aux instructions de la DGCL (…) » [pièce n° 7]

En conséquence, puisque l’acte n’a pas respecté la procédure régie par les textes de loi – et rappelée à maintes reprises par les autorités centrales dans des circulaires – nous vous demandons de saisir les tribunaux afin d’invalider cette délibération pour vice de procédure.

Pour la bonne règle, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de la présente demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire celle-ci [article L111-2 du code des relations entre le public et l’administration].

Dans l’attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Préfète, l'expression de notre haute considération.

M. jacques STOUVENEL

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