JUSTICE - nouvelle condamnation du maire, qui ne respect pas les textes de loi .... Qui paie son avocat : VOUS

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Photo du batiment de la juridictionTitre de la juridictionLogo du Conseil d'Etat
 

 

 

 

1503814 - Monsieur STOUVENEL Jacques / COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
 
Affectation : 1ère chambre
 
Rubrique état Aide état
Terminé

 
Rubrique dispositif Aide dispositif
Article 1er : Les deux délibérations du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine du 18 mai 2015 relatives respectivement à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à une association et à l'instauration et au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
 
Rubrique partie Aide partie


Requérants et défendeurs

QualitéNomMandataire
RequérantMonsieur STOUVENEL Jacques 
DéfendeurCOMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINEMaître THIRION Laurent

 


Autres

QualitéNom
ObservateurPREFECTURE DE L'ESSONNE

 

 

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Sens des conclusions Aide sens des conclusions
Date de l'audience : 15/06/2017 à 10:15
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation des deux délibérations du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine du 18 mai 2015 prévoyant, pour la première, le versement d'une subvention exceptionnelle de 2000 euros à une association sportive pour sa participation à un championnat, pour la seconde, la mise en place du dispositif légal d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ; - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
Date et heure de la mise en ligne : 13/06/2017 à 09:45

 

  

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