JUSTICE - "Parc des artistes" Permis de construire pour FRANCE PIERRE2 annulé par la justice - encore une "erreur" du maire, qui va payer VOUS !

Publié le par laforcevigneusienne

Bravo aux Vigneusiens qui ont remportés cette belle victoire  

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Le tribunal administratif de Versailles (9ème chambre) 

 

Audience du 12 juin 2017 

Lecture du 26 juin 2017 

__ 

 

68-03-025-02

 

Vu les procédures suivantes :

 

I. Sous le n° XXXX, par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2015, 18 août 2015, 27 novembre 2015 et 24 février 2017, M. XX, représenté par Me Busson, demande au tribunal : 

 

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 091657 13 1 0022 du 17 octobre 2013 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SAS France Pierre 2 un permis de construire portant sur la construction de cinq bâtiments comportant 178 logements sur un terrain situé dans le Parc du Rouvres sur le territoire de cette commune, ainsi que de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces décisions ;  

2°) d’ordonner à la commune de Vigneux-sur-Seine de produire les entiers dossiers de demande de permis de construire n os PC 091657 13 1 0022 et PC 91657 13 1 0022 M02, y compris les avis des administrations consultées, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mesure d’instruction, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 

 

3°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

 

Il soutient : 

 

Sur la recevabilité : 

 

 - que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire doit être fixé au 22 juillet 2015, date de son affichage sur le terrain d’assiette de la construction projetée ; - qu’il a intérêt à agir dès lors qu’il est voisin immédiat de la construction projetée qui va affecter les conditions de jouissance du bien qu’il occupe ; 

 

Sur la légalité du permis de construire : 

- que les délais d’instruction de la demande de permis n’ont pas été satisfaits ; 

- que le signataire du permis ne bénéficiait pas d’une délégation régulière ; 

- que le dossier de permis de construire est incomplet ; qu’aucune dérogation n’a été accordée au bénéficiaire du permis de construire alors que le parc abrite des espèces protégées ; que les avis de plusieurs services manquent ; que les autorisations d’accès sur la rue de la Source et la rue du Potager manquent ; qu’en outre, le volet paysager du dossier de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; qu’il ne décrit pas correctement le paysage environnant et ne justifie pas de la bonne insertion du projet dans son environnement ; que les vues supposées permettre d’analyser cette insertion ne sont pas toutes numérotées et repérées sur le plan joint au dossier ; que rien ne permet donc de savoir de quel endroit les bâtiments seront visibles à l’achèvement des travaux ; que ces vues sont insuffisamment nombreuses pour justifier de cette insertion, au regard notamment de l’ampleur du projet ; que la notice de présentation du projet est particulièrement succincte s’agissant de la description de la végétation existante ; 

- que le projet de construction, implanté sur un espace boisé, n’a pas donné lieu à une autorisation de défrichement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-7 du code forestier ; 

- que le permis de construire est illégal en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du plan local d'urbanisme (PLU) ; que ce dernier est incompatible avec le schéma directeur de l’Ile-de-France ; qu’il a été arrêté à la suite d’une enquête publique irrégulière ; qu’il renferme des incohérences internes ; qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant que l’espace boisé classé correspond à un espace non boisé ; 

- que le projet méconnaît [potentiellement] l’Orientation d’Aménagement n°1 prévue à l’article UB 2 du règlement du PLU ; 

- que le projet méconnaît l’article UB 3 du règlement du PLU s’agissant des accès au terrain de la construction projetée ; qu’il n’est pas établi qu’il prenne le minimum d’accès sur les voies publiques ; que les accès prévus présentent une dangerosité certaine à plusieurs égards ; que leur configuration est de nature à entraîner un bouleversement de la circulation sur les rues de la Source et du Potager ; 

- que le projet méconnaît l’article UB 7 du règlement du PLU s’agissant de la distance de 8 mètres qui doit séparer les constructions des limites séparatives latérales du terrain d’assiette du projet ; 

- que le projet méconnaît l’article UB 10 du PLU s’agissant de la hauteur des constructions projetées ; - que le projet méconnaît l’article UB 11 du règlement du PLU et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme s’agissant de l’insertion du projet dans son environnement ; qu’en outre, il méconnaît l’article UB 11 du règlement du PLU s’agissant des modifications apportées à la clôture protégée par la loi Paysage

- que le projet méconnaît l’article UB 13 du règlement du PLU en tant qu’il n’a pas donné lieu à une autorisation préalable et qu’il prévoit l’abattage d’arbres protégés par la loi Paysage

- que le maire a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme en n’assortissant pas le permis de prescriptions permettant de réduire les atteintes qui seront causées aux habitats des espèces protégées de chiroptères qu’il est interdit de détruire en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

 

[...]

 

Vu les autres pièces des dossiers. 

 

Vu : 

- le code de l’environnement ; 

- le code forestier ; 

- le code de l’urbanisme ; 

- le plan local d’urbanisme de Vigneux-sur-Seine 

- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 

- le code de justice administrative. 

 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 

 

Ont été entendus au cours de l’audience publique : 

- le rapport de Mme Descours-Gatin, président-rapporteur, 

- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteur public, 

- les observations de Me Buisson, représentant les intérêts des requérants, et de Me Antoniolli, représentant les intérêts de la SAS France Pierre 2.

 

1. Considérant que, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SAS France Pierre 2 un permis de construire portant sur la réalisation de cinq bâtiments comportant 178 logements sur un terrain situé dans le Parc du Rouvres sur le territoire de cette commune ; que, par un arrêté du 8 avril 2015, le maire de Vigneux-sur-Seine a ensuite délivré à la SAS France Pierre 2 un permis modificatif du permis initial du 17 octobre 2013 ; que  [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine] demandent au tribunal d’annuler les arrêtés des 17 octobre 2013 et 8 avril 2015, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; que par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de Vigneux-sur-Seine a retiré l’arrêté du 8 avril 2015 ;

 

2. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; 

 

Sur le désistement partiel : 

 

3. Considérant que si, dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants avaient demandé l’annulation de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015 portant permis de construire modificatif, ils ont, dans leurs mémoires enregistrés les 3 novembre 2015, 4 novembre 2015, 6 novembre 2015, 9 novembre 2015 et 14 septembre 2016, expressément abandonné ces conclusions ; que, dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées contre l’arrêté n° PC 091657 13 1 0022 du 17 octobre 2013 ; 

 

En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 

 

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; que l’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) » ; 

 

5. Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers, notamment des témoignages des riverains produits par les requérants, que le panneau d’affichage du permis de construire avait été placé, non sur le terrain d’assiette du projet de construction mais sur le portillon d’accès principal du Parc du Rouvres situé au 49 rue Gaston Grinbaum, à une distance de plus de cent mètres ; que la SAS France Pierre 2 ne justifie pas en quoi un affichage sur le terrain d’assiette de la construction projetée n’aurait pas rempli les exigences de visibilité prescrites par le code de l’urbanisme ; que cet affichage, qui était irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 424- 15 du code de l’urbanisme, n’a pu faire courir le délai de recours contentieux ouvert à son encontre, lequel n’a couru qu’à compter du 22 juillet 2015, date à laquelle le permis de construire a été affiché sur le terrain d’assiette ; qu’il suit de là que les requêtes susvisées, enregistrées au greffe du tribunal, respectivement les 29 juillet 2015, 29 juillet 2015, 7 août 2015, 12 août 2015 et 12 août 2015 ne sont pas tardives ; que la fin de non-recevoir opposée par la SAS France Pierre 2 et tirée de la tardiveté des requêtes doit être écartée ; 

 

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 

 

En ce qui concerne l’autorisation de défrichement : 

 

 6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis » ; qu’aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation » ; qu’aux termes de l’article L. 341-1 de ce même code : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences (…) » ; que selon l’article L. 342-1 du même code : « Sont exemptées des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat (…) ; 2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat (…) » ;

 

7. Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers, notamment du plan de situation, que le terrain d’assiette du projet litigieux est couvert, sur la quasi-totalité de sa superficie, de formations végétales dominées par des arbres d’espèce forestières ; qu’ainsi, la réalisation du projet litigieux, qui prévoit la création de près de 10 000 mètres carrés de surface, est de nature à entraîner la destruction d’arbres sur plusieurs centaines de mètres carrés ; que cette destruction de l’état boisé du terrain d’assiette du projet met fin à sa destination forestière ; 

 

8. Considérant qu’il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l’inventaire des chiroptères du Parc du Rouvres établi par l’association R.E.N.A.R.D, que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé dans un parc d’une superficie de plus de 4 hectares ; qu’en conséquence, les parcelles d’assiette n’entraient pas dans l’exception prévue par les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier et étaient ainsi soumises aux dispositions précitées de l’article L. 341-7 du même code imposant la délivrance d’une autorisation de défrichement ;

 

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le permis de construire sollicité ne pouvait être légalement délivré qu’après l’obtention préalable d’une autorisation de défrichement ; qu’il est constant que la SAS France Pierre 2 n’a pas sollicité d’autorisation de défrichement auprès de l’autorité administrative compétente ; qu’ainsi, le permis de construire obtenu, sans qu’une autorisation de défrichement soit au préalable délivrée à la SAS France Pierre 2, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; 

 

En ce qui concerne la conformité du projet avec les dispositions du PLU : 

 

 10. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article UB 7 du règlement du PLU : « Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance par rapport aux limites séparatives latérales au moins égale à 4 mètres. Ces distances sont reportées à 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures. Les constructions devront respecter une marge de recul par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Cette marge de recul doit être égale à la moitié de leur hauteur (H), définie dans l’article UB 10, avec un minimum de 8 mètres. Toutefois, les dépendances ne sont pas assujetties à cette règle. De surcroît, toute construction dont la hauteur (H), définie dans l’article UB 10, est supérieure à 8 mètres doit respecter un recul de 6 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque celles-ci coïncident avec la limite de la zone UD. » ; 

 

11. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées sont implantées en retrait des limites séparatives latérales de la parcelle concernée ; qu’il ressort notamment des documents graphiques du dossier de permis de construire que les façades situées sur les limites séparatives comportent de nombreuses ouvertures ; qu’ainsi, la distance qui doit séparer ces façades des limites séparatives latérales doit être, en application des dispositions susrappelées, de 8 mètres ; que la circonstance que ces limites coïncideraient avec les limites de la zone UD n’est pas de nature à remettre en cause cette règle ; 

 

12. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du « plan de masse RDC », que la distance qui sépare le bâtiment B5 projeté de la limite séparative latérale de la parcelle située rue de la Source est inférieure à 8 mètres ; qu’ainsi le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions de l’article 7 du règlement du PLU ; 

 

13. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU : « Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernés, par leur architecture, leurs dimensions, leur gabarit, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (…) 1) Généralités : (…) En façade sur rue, la continuité générale du front bâti est à privilégier, tout en limitant les linéaires de façade strictement continus à 30 mètres au maximum » ; que ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres ; que, dès lors, c’est par rapport à ces dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ; 

 

14. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’opération projetée par le permis de construire se situe dans le Parc du Rouvres, à proximité immédiate du Château du Rouvres, bâtiment identifié par le PLU au titre de la loi paysage et recensé dans l’inventaire général du patrimoine culturel du ministère de la culture, ainsi que d’un espace boisé classé qui en constitue la perspective paysagère principale ; que cette opération implique la réalisation de cinq bâtiments d’une superficie totale de près de 10 000 m² et d’une hauteur qui avoisinerait les 13 m d’après la commune, en lieu et place d’un

espace en grande partie boisé ; que les constructions seront nettement visibles depuis le château du Rouvres et de son parc ; que, compte tenu de son ampleur et de sa localisation, le projet envisagé est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt du Parc du Rouvres et est ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions susmentionnées ; 

 

15. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme : « (…) III.- Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : (…) 2° identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) » ; qu’aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU : « (…) 7) Modification ou extension de constructions repérées aux plans au titre de la loi Paysage : (…) Les clôtures concernées doivent être conservées. Seules des démolitions ponctuelles pour réaliser les accès sont autorisées, dans la limite d’un accès pour 50 mètres linéaires de clôture » ; 

 

16. Considérant que le mur d’enceinte du Parc du Rouvres est identifié par le plan de zonage du PLU comme une clôture protégée au titre de la loi Paysage ; qu’il ressort du « plan de masse RDC » que le linéaire de 50 mètres de clôture prescrit par les dispositions de l’article UB 11 du règlement du PLU est méconnu à plusieurs reprises par le projet litigieux ; que cette méconnaissance est particulièrement visible s’agissant de la partie de clôture qui sépare l’accès situé à proximité de la rue de la Prairie du « local transfo » ainsi que de celle qui sépare la rampe d’accès du parking de la rue du Potager de l’accès piéton au bâtiment B2 ; qu’il s’ensuit que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions de l’article UB 11 du règlement du PLU ; 

 

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation relative à l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 

 

17. Considérant qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » ; 

 

18. Considérant que l’inventaire dressé par l’association R.E.N.A.R.D, association agréée de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, relève la présence, sur le terrain d’assiette de la construction projetée, de quatre espèces protégées (la Sérotine commune, la Noctule commune, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl) ; qu’aux termes de l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, dans sa rédaction applicable à l’espèce, ces quatre espèces font partie des espèces de mammifères pour lesquels : « I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. / II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. (…) » ; que l’inventaire précité relève que les travaux nécessaires à la réalisation du projet autorisé par le permis impliquent la destruction de nombreux arbres à cavités faisant office d’abris et de gîtes pour la reproduction de ces espèces et sont ainsi de nature à réduire nettement l’habitat des chiroptères ; qu’il s’ensuit que le permis de construire litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; 

 

19. Considérant que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation des décisions contestées ;

 

20. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 17 octobre 2013, ainsi que des décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ; Sur les conséquences à tirer des illégalités entachant le permis accordé : 

 

21. Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 2 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations » ; 

 

22. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les motifs d’illégalité du permis attaqué, à savoir l’absence d’autorisation de défrichement, la méconnaissance des règles de distance séparant les façades des limites séparatives latérales, l’atteinte porté au caractère et à l’intérêt du site, la méconnaissance des règles de protection des clôtures, ainsi que l’absence de mesures prises pour assurer la protection d’espèces protégées, affectent substantiellement le projet et, en l’état du dossier, ne sont pas susceptibles d’être régularisés par un arrêté modificatif ; qu’ainsi, les conditions pour pouvoir appliquer les dispositions précitées du code de l’urbanisme ne sont pas remplies ; Sur les conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 

 

23. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 800 euros, à verser respectivement, à  [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 

D E C I D E : 

 

Article 1 er : Il est donné acte du désistement des conclusions de [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine] tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 91657 13 1 0022 01 du 8 avril 2015. 

 

Article 2 : L’arrêté n° PC 091 657 13 1 0022 du 17 octobre 2013, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux dirigés contre cet arrêté, sont annulés.

 

Article 3 : La commune de Vigneux-sur-Seine versera respectivement à [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

 

Article 4 : Les conclusions de la SAS France Pierre 2 tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

 

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à [NDLR : noms masqués - Aux cinq riverains qui ont porté des recours soutenus par les habitants de Vigneux sur Seine], à la commune de Vigneuxsur-Seine et à la Société France Pierre 2. 

 

Délibéré après l'audience du 12 juin 2017, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, président-rapporteur, Mme Le Gars, premier conseiller, M. Fraisseix, premier conseiller, 

 

Lu en audience publique le 26 juin 2017. 

 


  

 

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