JUSTICE - LPV 177- ATTEINTE A LA LIBERTE D’EXPRESSION

Publié le par laforcevigneusienne

 

 

Vigneux-sur-Seine

 

 

 

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

 

 

Dossier suivi par :

J Stouvenel - N Viard

(  06 09 24 70 60 + 07 70 70 91 60

laforcevigneusienne@gmail.com

N. Réf : LFV-JS-NV 07 03 2017

LPV n° 177

Objet : REQUETE pour CENSURE

de la Tribune libre

 

 

 

 

Madame la Présidente

Mesdames et messieurs les Conseillers

Tribunal administratif

56 avenue de Saint Cloud

78010 VERSAILLES Cedex

 

 

Vigneux, le 15 aout 2017

 

     

                                                                   

 Madame la Présidente et les conseillers du tribunal administratif de Versailles,

 

 

 

Conseillers municipaux, nous avons l’honneur de déposer plainte devant votre juridiction pour censure de notre article de la Tribune libre, déposé le 08  juin 2017 pour le bulletin municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine, n° 177 pour parution en juillet et aout 2017.

 

Nous demandons au tribunal de bien vouloir se référer aux arguments contenus dans notre  plainte.

 

Vous en souhaitant bonne réception, nous restons à votre entière disposition,

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de notre considération distinguée.

 

Nelly Viard                                                                                         Jacques Stouvenel

Conseillère municipale                                                                   Conseiller municipal

                                                                     

 

 

 

 

 

 

Copie : Madame la Préfète, M. le Maire de Vigneux

 

 

 

   

Chez M. J-Stouvenel – 25 rue des chênes – 91270 Vigneux-sur-Seine

Tèl : 07 70 70 91 60 – Site : http://www.laforcevigneusienne.over-blog.com

 

 

 

 

 

 

BORDEREAU des pièces jointes en annexes

 

 

 

[piece n° 1]  Article pour le LPV n° 177 déposé le 08 juin 2017 en mairie pour m. le maire.

 

 

[pièce n° 2]  Envoie par mail le 13 juin 2017 18h29, à Madame la Préfète pour information et à M. Barthélémy Richard responsable de la publication pour faciliter son travail, de notre article à insérer, précédé comme d’habitude de notre lettre de demande d’accuser de réception.

 

 

[Pièce n° 3]  Le Petit Vigneusien n° 177. Page 21 article censuré dans le journal municipal 

 

 

[Pièce n° 4]  Lettre du maire de Vigneux du 20 juin 2017, nous avisant de son refus de publier, aux motifs :

1 - que nous envoyons notre document sur papier avec les armoiries de la ville

2 - que notre texte n’est pas conforme au règlement intérieur en vigueur

 

[Pièce n° 5] Question écrite n°24589 de Monsieur Jean-Louis MASSON ( Moselle-NI) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2522

Réponse du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire – publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 – page 472

 

 

[Pièce n° 6] Invitation du Capitaine NARD, OPJ au commissariat de Draveil, à me présenter le 28/10/2016, suite à plainte du maire de Vigneux pour utilisation de papier à entête de la ville.

 

[Pièce n° 7]  Justificatif d’identité : Madame VIARD, M. Stouvenel 

 

 

[Pièce n° 8]  Jurisprudence du tribunal administratif de Melun du 04 novembre 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OBJET DE NOTRE PLAINTE

 

 

A Madame la Présidente et les conseillers du tribunal administratif de Versailles,

 

 

POUR :

 

Monsieur Jacques Stouvenel, né le 27 novembre 1945 à Paris 17eme, de nationalité Française, retraité d’EdF, conseiller municipal de Vigneux-sur-Seine, demeurant 25 rue des Chênes 91270 Vigneux-sur-Seine.

 

Madame Nelly Viard, née le 03 juin 1957 à Saint Amand (Manche), de nationalité Française, profession mère au foyer, conseillère municipale de Vigneux-sur-Seine, demeurant 24 rue Waldeck Rousseau 91270 Vigneux-sur-Seine.

 

CONTRE :

 

Mairie de Vigneux-sur-Seine, représentée par son Maire Monsieur Serge Poinsot – Hôtel de ville 75 rue Pierre Marin 91270 Vigneux-sur-Seine

 

 

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LES FAITS

 

Nous déposons plainte contre le Maire de Vigneux-sur-Seine, es qualité de premier magistrat de la ville et directeur de la publication d’information mensuelle « Le Petit Vigneusien » dit LPV, qui s’appuie sur un règlement intérieur « tendancieux » pour censurer les informations à paraître dans l’espace dit tribune libre.

 

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Nous avons demandé par courrier daté du 08 juin 2017, à monsieur le maire de Vigneux  l’insertion de notre article dans la revue municipale dite LPV pour le numéro 177 de juillet/aout 2017 dans l’emplacement «Tribune libre» qui doit être réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité. CGCT Article L 2121-27-1.

Le texte de notre demande était formulé pour avoir avis de réception et d’insertion et rappelait pour la énième fois au maire, qu’il ne lui appartenait pas de censurer nos articles.

Pièce n° 1 – 2 pages

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Le maire ayant fait bloquer nos courriels en direction de la mairie, nous devons utiliser les adresses personnelles de nos contacts en mairie.

Le texte de notre article à faire paraître dans le LPV n° 177 de juillet/aout 2017 à été envoyé le 13 juin 2017, comme chaque mois, à Madame la Préfète pour information, à Monsieur Barthélémy Richard responsable de la publication pour faciliter son travail.

 

Le tribunal peut constater, que si nous mentionnons des élus de la majorité, il n’y a ni injures, ni diffamations, ni mensonges, etc… des faits vérifiables qui concernent la « vie » quotidienne de la commune.

Pièce n° 2 – 1 page

 

 

 

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Dans « Le Petit Vigneusien » journal papier municipal n° 177 Page 21 il y a censure intégrale de notre article dans l’emplacement dit tribune libre, réservé aux  élus.

Le maire remplace intégralement notre texte, à l’emplacement qui nous est réservé par :

«Texte non conforme aux dispositions de règlement intérieur du conseil municipal. Le groupe « La Force Vigneusienne » n’ayant pas souhaité corriger son texte, ce dernier ne peut donc être publié».

 

Alors que le maire ne nous a pas invités à modifier notre article, le censurant d’office.

 

De plus, le maire, stipule en haut de cette page :

[AFIN DE GARANTIR LA LIBRE EXPRESSION DE TOUS LES GROUPES POLITIQUES REPRESENTES AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL, CETTE PAGE LEUR EST RESERVEE LES TEXTES PUBLIES ENGAGENT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE DES GROUPES CONCERNES.] 

Pièce n°  3 – 1 page

 

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Lettre du maire datée du 20 juin 2017, nous informant qu’il refuse la publication de notre article

1 – il s’appuie sur le règlement intérieur non conforme aux textes règlementaires, puisqu’il restreint la liberté d’expression de l’opposition dans la page qui devrait lui être intégralement   réservée.

2 – il prétend ne pas donner suite à notre demande d’insertion, car nous utilisons la charte graphique du papier à entête de la ville, comme la loi nous y autorise pour nos correspondances d’élus (voir pièce  n° 5). 

Les articles du code pénal mentionnés par le maire concernent les faux en écritures avec usurpation de signes.

Ce qui n’est pas le cas, nos lettres ont bien NOS références et signatures, elles n’utilisent aucun cachet ou tampons officiels réservés à l’autorité publique.

La seule modification, est mon adresse personnelle à la place de l’adresse de la mairie.

Car, il est courant que les courriers qui nous sont adressés en mairie ne nous parviennent pas, et le maire nous refuse de disposer en mairie, des cases courriers en tant qu’élus d’oppositions contrairement aux élus de sa majorité.

3 – Le maire amalgame nos honorables compatriotes de confessions musulmanes, aux  terroristes islamiques qui sèment actuellement la terreur de par le monde.

Il transforme nos propos et crée en cela une confusion, qui elle, jette l’opprobre sur une partie de nos respectables concitoyens.

4 – Et il soutient son refus d’insertion avec l’article 36 du règlement intérieur qui est en contradiction avec toutes les jurisprudences. Article contre lequel nous avons fait une requête en cours devant votre juridiction.

Pièce n° 4 – 2 pages

 

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L’utilisation du papier à entête par les élus de la commune à été posé, et rien n’interdit cela, au contraire c’est au maire de fournir ce papier aux élus.

C’est une demande que j’ai faite en séance du conseil municipal qui est restée sans réponse de la part de notre maire.

Il est reproduit en pièce 5 les réponses aux questions de nos Sénateurs par le Ministre de l’intérieur.

Pièce n°  5 – 1 page

 

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Le maire a d’ailleurs déposé une plainte contre moi au Commissariat de Draveil (91210).

J’ai été auditionné par le Capitaine NARD, Officier de Police Judiciaire et fournis les explications citées supra.

Procès-verbal de mon audition a été transmit au procureur d’Evry, procédure n° 2016 4083 et clôturé le 22/11/2016 (classement sans suite 21) Ce que le maire ne peut ignorer.

Pièce n°  6 – 1 page

 

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Justificatif d’identité

Pièce n°  7 – 1 page

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Jurisprudence du tribunal administratif de Melun du 04 novembre 2015

Pièce n°  8 – 4 pages

 

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Jurisprudence de Lesquin (pour mémoire, document déjà fourni au tribunal)

 

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LEGALITE DE LA DECISION DEMANDEE

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PAR SES MOTIFS 

 

 

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles, de bien vouloir :

 

  • Ordonner à monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine, de respecter la liberté totale d’expression écrite des élus dans l’espace dit TRIBUNE LIBRE qui doit être réservé à l’opposition.

 

  •  Que soit publié dès la première page, dans le prochain bulletin municipal suivant la date du jugement, le présent jugement, suivi de tous les articles censurés de la partie plaignante.

 

  • Ordonner à monsieur Serge Poinsot, maire de Vigneux-sur-Seine, sous astreinte, de prendre toutes mesures nécessaires pour qu’un nouveau règlement intérieur expurgé de toutes dispositions litigieuses soit adopté lors de la prochaine séance du Conseil municipal

 

  • Condamner monsieur Serge Poinsot et la commune de Vigneux-sur-Seine à verser aux demandeurs la somme forfaitaire de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des frais irrépétibles en application de l’article L761-1 du Code de Justice administrative. En effet, dans ses rapports aux élus minoritaires, l’exécutif compte souvent sur la charge financière, les temps de recherche, les coûts de déplacements… pour démotiver les procédures. Elus d’oppositions, sans indemnité ; nous avons supportés la charge de la procédure et un investissement en temps au détriment de nos activités personnelles. Ce montant forfaitaire correspond peu ou pro à une facturation 2 journées-homme de consultant juridique. La défense n’engage aucuns frais à titre personnel. La loi pose «que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée».

 

  • Décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue en application de l’article R 522-13 du code de Justice administrative.

 

 

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